La prime d’installation recouvre en réalité plusieurs dispositifs distincts, chacun visant un public et un statut différents. Entre la prime spéciale d’installation réservée à certains fonctionnaires d’État, la prime spécifique d’installation pour les agents ultramarins et l’aide à l’installation versée par la CAF aux assistants maternels, les conditions d’éligibilité varient du tout au tout. La question du cumul entre ces primes reste pourtant absente de la plupart des guides disponibles.
Cumul entre prime spéciale d’installation, prime spécifique et AIP : ce que les textes prévoient
Trois dispositifs portent un nom proche, mais ils ne se superposent pas de la même façon. Le décret n°89-259 du 24 avril 1989 régit la prime spéciale d’installation (PSI). Le décret n°2001-1225 du 20 décembre 2001 encadre la prime spécifique d’installation. Quant à l’aide à l’installation professionnelle (AIP) des assistants maternels, elle relève de la politique d’action sociale de la CAF.
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Le point de friction concerne les fonctionnaires ultramarins affectés en métropole. S’ils remplissent les critères des deux primes (spéciale et spécifique), ils doivent choisir entre les deux, car elles ne sont pas cumulables. La fiche CFDT Finances publiques le confirme sans ambiguïté.
L’AIP versée aux assistants maternels obéit à une logique totalement différente, liée à l’agrément et non au statut de fonctionnaire. Elle n’entre donc pas en concurrence juridique avec les deux autres primes, mais rien n’empêche un agent public exerçant parallèlement comme assistant maternel de se poser la question. En pratique, les publics se croisent rarement.
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Prime spéciale d’installation des fonctionnaires : affectation, académie et conditions
La prime spéciale d’installation concerne les fonctionnaires civils de l’État accédant à un premier emploi. L’affectation doit intervenir dans une commune éligible, au plus tard au jour de la titularisation. Dans l’Éducation nationale, l’académie de Créteil gère par exemple les demandes via son portail Colibris.
Plusieurs catégories sont exclues du dispositif :
- Les agents contractuels, qui ne relèvent pas du statut de fonctionnaire titulaire ou stagiaire
- Les professeurs agrégés, les infirmiers, les ingénieurs de recherche (IGR) et les médecins de l’Éducation nationale
- Les administrateurs de l’État et les enseignants de l’enseignement privé
L’exclusion des agrégés surprend souvent les candidats à l’enseignement. Elle tient au corps d’appartenance et non au niveau de concours. Un certifié affecté dans une académie éligible peut y prétendre, pas un agrégé affecté au même endroit.
Pièces à fournir et calendrier
La demande passe par une attestation sur l’honneur, dont le modèle diffère selon que l’on est personnel enseignant ou administratif. Pour les enseignants, personnels d’orientation ou d’éducation affectés dans une autre académie que celle de titularisation, un arrêté de titularisation est également requis.
Le dépôt doit intervenir avant la date limite fixée par chaque académie, sans quoi le droit est perdu. Aucun rattrapage n’est prévu par les textes.
Prime spécifique d’installation : fonctionnaires ultramarins affectés en métropole
| Critère | Prime spéciale d’installation (PSI) | Prime spécifique d’installation |
|---|---|---|
| Texte de référence | Décret n°89-259 du 24 avril 1989 | Décret n°2001-1225 du 20 décembre 2001 |
| Public | Fonctionnaires d’État, premier emploi, communes éligibles | Fonctionnaires d’État résidant en outre-mer, première affectation en métropole |
| Statut requis | Titulaire ou stagiaire (hors exclusions) | Titulaire ou stagiaire |
| Durée minimale de service | Non précisée dans les sources | Quatre années consécutives en métropole |
| Cumul PSI / spécifique | Non cumulable | Non cumulable |
La prime spécifique vise les fonctionnaires dont la résidence familiale se situe dans un département d’outre-mer ou à Mayotte. Elle s’applique aussi bien lors d’une mutation que lors d’une promotion entraînant une première affectation métropolitaine.
Un fonctionnaire stagiaire non titularisé doit rembourser la fraction de prime déjà perçue. Cette condition de remboursement n’existe pas pour la PSI, ce qui crée une asymétrie notable entre les deux dispositifs.
Majorations familiales
La prime spécifique d’installation prévoit des majorations familiales.
Aide à l’installation des assistants maternels versée par la CAF
Ce troisième dispositif ne concerne ni la fonction publique ni l’Éducation nationale. La prime d’installation de la CAF s’adresse aux assistants maternels nouvellement agréés. Elle vise à couvrir une partie des frais d’aménagement du domicile pour accueillir des enfants.
- L’agrément d’assistant maternel doit être en cours de validité au moment de la demande
À l’inverse de la PSI, cette aide n’est pas liée à un indice, un corps ou une affectation géographique précise. Elle dépend du projet professionnel et de la politique locale de la CAF.
Trois primes, trois logiques, trois publics. Le fonctionnaire métropolitain en premier emploi relève de la PSI. Le fonctionnaire ultramarin muté en métropole choisit entre PSI et prime spécifique, sans possibilité de cumul. L’assistant maternel agréé s’adresse à sa CAF locale. Vérifier son éligibilité suppose d’abord d’identifier le bon dispositif, car un dossier déposé sur le mauvais guichet ne sera pas redirigé.
