Peut-on demander plus que la caution quand les dégâts la dépassent ?

Oui, un bailleur peut demander plus que la caution quand les dégradations ou les loyers impayés dépassent le dépôt de garantie, à condition de justifier chaque euro réclamé. Le dépôt n’est ni un forfait ni une limite : il sert de première garantie, et le surplus se récupère auprès du locataire, puis du garant s’il y en a un. Ce dépôt est lui-même plafonné dès la signature du bail.

Dépôt de garantie et caution : deux notions à ne pas confondre

Dans la langue courante, la « caution » désigne la somme versée à l’entrée du logement. En droit, la caution est une personne, le garant, qui s’engage à payer si le locataire ne le fait pas.

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Le dépôt de garantie ne limite pas ce que le locataire doit. Le locataire répond de ce qu’il a abîmé et de ce qu’il n’a pas payé, même si la facture dépasse la somme déposée. Le dépôt vient simplement s’imputer en premier sur la dette.

Plafond du dépôt de garantie à la signature du bail

Le propriétaire ne peut pas compenser un risque élevé en exigeant un dépôt plus gros. Pour un logement vide, le dépôt est limité à un mois de loyer hors charges. Pour un meublé, la limite est de deux mois de loyer hors charges. Ces plafonds valent lorsque le loyer est payé d’avance chaque mois ou tous les deux mois.

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Le dépôt est interdit dans un bail mobilité, ainsi que lorsque le loyer est payé d’avance chaque trimestre. Pour connaître les autres exigences qu’un bailleur ne peut pas formuler, consultez les demandes interdites au bailleur.

Chiffrer les dégâts au-delà du dépôt : preuves et vétusté

Pour réclamer une somme supérieure, le bailleur compare l’état des lieux d’entrée et celui de sortie. Il joint des justificatifs : photos, devis, factures ou constat d’un commissaire de justice. Sans pièces, la demande tient mal devant un juge.

La vétusté réduit la facture. L’usure normale n’est pas imputable au locataire : une peinture qui a vieilli pendant plusieurs années ne se facture pas comme un mur dégradé la semaine dernière. Le principe de calcul de la vétusté des peintures permet de situer la part qui revient réellement au locataire.

Mur abîmé, mètre ruban et devis de réparation posés sur une table

Reste à distinguer les réparations locatives des gros travaux. Pour savoir ce qui incombe vraiment à l’occupant, voyez les réparations à la charge du locataire, avant de chiffrer quoi que ce soit.

Restitution du dépôt de garantie : les délais s’appliquent même s’il ne suffit pas

Le bailleur dispose d’un mois pour rendre le dépôt si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, et de deux mois dans le cas contraire. Le délai court à partir de la remise des clés, en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Quand les dégâts dépassent le dépôt, il n’y a rien à restituer, mais le bailleur doit tout de même envoyer dans ces délais un décompte justifié. Il peut ensuite réclamer le surplus. S’il garde la somme sans justification, il s’expose à une pénalité de 10 % du loyer hors charges par mois de retard commencé. Les motifs de retenue sur le dépôt sont détaillés dans un article dédié.

Garant : jusqu’où va son engagement pour le surplus

Le garant peut être appelé pour la partie que le dépôt ne couvre pas, mais seulement dans les limites de l’acte de cautionnement qu’il a signé. Le montant maximal garanti est fixé librement entre les parties, l’usage étant de multiplier le loyer par douze, puis par la durée du bail.

La nature de la caution change la marche à suivre. Avec une caution simple, le bailleur doit d’abord demander au locataire de payer. Avec une caution solidaire, il peut s’adresser au garant dès le premier loyer impayé.

La durée compte aussi : un engagement à durée indéterminée peut être arrêté par le garant, mais seulement à la fin du bail en cours. Un engagement à durée déterminée ne peut pas être interrompu avant son terme, sauf événements prévus dans l’acte. La loi encadre en outre le cumul d’un garant et d’une assurance contre les loyers impayés, avec des exceptions selon le profil du locataire.

Recours quand le locataire refuse de payer le surplus

La première étape est une mise en demeure par lettre recommandée, avec le décompte et les justificatifs. Si elle reste sans effet, la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice peut intervenir gratuitement.

Pour une somme inférieure à 5 000 €, une démarche amiable est obligatoire avant de saisir le juge. Au-dessus de ce seuil, le bailleur peut saisir directement le juge, bien qu’une tentative de conciliation reste possible.

Lettre recommandée et dossier de pièces posés sur un bureau

Les actions en justice se prescrivent. Pour le dépôt de garantie, le délai de saisine du juge est de trois ans à compter de la date où il aurait dû être rendu, et attendre trop longtemps pour réclamer un surplus fait perdre le droit de le faire valoir. Une demande chiffrée, documentée et envoyée dans les délais reste la meilleure base pour obtenir paiement, avec ou sans juge.