Après une inondation ou un épisode de sécheresse, on découvre souvent au moment du règlement du sinistre qu’une somme reste à notre charge. Cette somme, c’est la franchise catastrophe naturelle. Son montant est fixé par la loi, pas par l’assureur, et il ne se négocie pas. Comprendre qui la paye et dans quelles conditions permet d’éviter les mauvaises surprises au pire moment.
Franchise catastrophe naturelle : un montant légal, pas contractuel
Sur un sinistre habitation classique (dégât des eaux, incendie), la franchise dépend du contrat signé avec l’assureur. Pour une catastrophe naturelle, le mécanisme est différent : la franchise est fixée par arrêté ministériel, identique quel que soit l’assureur.
Lire également : Qu'est-ce qui remplace la garantie Visale ?
Concrètement, pour un bien d’habitation, la franchise légale s’applique de manière uniforme. Pour la sécheresse et la réhydratation des sols argileux, le plancher est plus élevé que pour les autres aléas (inondation, mouvement de terrain, séisme). On retrouve cette distinction dans tous les contrats multirisques habitation, sans exception.
Pour les véhicules terrestres à moteur, une franchise spécifique s’applique aussi. Elle est distincte de celle du logement et ne dépend pas non plus de votre contrat auto.
A lire en complément : Quels sont les risques couverts en assurance incendie ?
Le point à retenir : même avec un contrat haut de gamme ou une assurance « tous risques », la franchise Cat-Nat ne descend pas en dessous du seuil réglementaire. Aucune option, aucun avenant ne permet de la supprimer.
Qui paye la franchise Cat-Nat : assuré, assureur ou État ?
C’est toujours l’assuré qui paye la franchise catastrophe naturelle. L’assureur la déduit directement du montant de l’indemnisation versée. Ni l’État ni la compagnie d’assurance ne la prennent en charge.
Ce mécanisme surprend beaucoup de propriétaires après une inondation. On imagine que l’arrêté de catastrophe naturelle publié au Journal officiel ouvre droit à une indemnisation intégrale. En réalité, l’arrêté déclenche la garantie, mais la franchise reste due.
Peut-on se faire rembourser la franchise ?
Certaines communes ou intercommunalités mettent en place des aides ponctuelles après un sinistre majeur, mais il n’existe aucun dispositif national de remboursement de la franchise. Les retours varient sur ce point selon les territoires : quelques collectivités ont voté des subventions exceptionnelles après des crues, d’autres non.
L’assureur, de son côté, n’a aucune obligation de rembourser cette franchise, même partiellement. Si un tiers est responsable de l’aggravation des dommages (défaut d’entretien d’un ouvrage public, par exemple), un recours peut être envisagé, mais c’est une procédure distincte du régime Cat-Nat.
Surprime Cat-Nat sur votre contrat habitation : ce qui a changé en 2025
Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles repose sur une surprime prélevée sur chaque contrat d’assurance habitation. Depuis le 1er janvier 2025, cette surprime a augmenté pour financer le régime public de réassurance. Cette hausse se retrouve sur l’avis d’échéance de votre assurance habitation, ligne par ligne.
On paye donc la franchise au moment du sinistre, mais on contribue aussi en amont via cette surprime annuelle. Les deux mécanismes coexistent : la surprime mutualise le risque à l’échelle nationale, la franchise responsabilise chaque assuré au moment du dommage.
Franchise et sinistres répétés : la règle a évolué
Avant 2023, les communes frappées par des catastrophes naturelles à répétition voyaient la franchise de leurs administrés majorée si aucun Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) n’avait été prescrit. Cette majoration ne s’applique plus aux particuliers ni aux entreprises pour les événements survenus depuis le 1er janvier 2023.
Elle concerne désormais principalement les contrats d’assurance des collectivités territoriales, avec des règles spécifiques liées à l’existence d’un PPRN. Pour les collectivités, la franchise peut atteindre un pourcentage des dommages matériels non assurables, avec des planchers et plafonds distincts selon le type d’aléa.
Franchise unique en cas de catastrophes naturelles successives : la loi de 2026
Quand deux aléas se succèdent sur une courte période (une inondation suivie d’un mouvement de terrain, par exemple), on payait jusqu’ici une franchise pour chaque sinistre déclaré. La situation était particulièrement pénalisante pour les propriétaires touchés plusieurs fois en quelques semaines.
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 prévoit une franchise unique lorsque plusieurs catastrophes naturelles frappent un même bien sur une courte période. Ce principe est inscrit dans le Code des assurances, mais son application reste suspendue à un décret qui doit préciser la durée de cette « période courte ».
Tant que ce décret n’est pas publié, les assureurs continuent d’appliquer une franchise par événement. On se retrouve donc dans une situation transitoire où le droit existe sur le papier sans produire d’effet concret.
Déclaration de sinistre Cat-Nat : les étapes qui conditionnent l’indemnisation
La franchise ne sera déduite que si le dossier aboutit. Pour cela, plusieurs conditions doivent être réunies dans un ordre précis :
- L’arrêté interministériel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle doit être publié au Journal officiel. Sans cet arrêté, la garantie Cat-Nat ne s’applique pas et c’est le régime classique (tempête, dégât des eaux) qui prend le relais, avec une franchise contractuelle différente.
- La déclaration de sinistre doit être envoyée à l’assureur dans le délai légal suivant la publication de l’arrêté. Un dépassement de ce délai peut entraîner un refus de prise en charge.
- Les dommages déclarés doivent correspondre aux périodes et zones géographiques définies par l’arrêté. Un sinistre survenu en dehors du périmètre ou des dates retenues ne sera pas couvert au titre Cat-Nat.
La franchise s’applique sur le montant total des dommages indemnisables, après expertise. Elle est déduite de l’indemnisation versée par l’assureur, pas facturée séparément.
Sécheresse et sols argileux : une franchise plus élevée à anticiper
Les propriétaires de maisons individuelles sur terrain argileux le savent après un premier sinistre : la franchise pour sécheresse-réhydratation des sols est nettement supérieure à celle des autres aléas. Les fissures apparaissent parfois des mois après l’épisode de sécheresse, ce qui complique la déclaration et l’expertise.
Ce type de sinistre représente une part croissante des dossiers Cat-Nat en France. Pour les collectivités, le plancher de franchise sécheresse atteint 3 050 euros, avec un plafond pouvant monter bien plus haut. Pour les particuliers, le montant reste fixé par arrêté, mais il pèse lourd quand les travaux de reprise en sous-œuvre atteignent des sommes conséquentes.
Avant d’acheter un bien sur sol argileux, consulter la cartographie des risques sur Géorisques permet d’évaluer l’exposition. La franchise Cat-Nat ne couvre qu’une fraction du coût réel d’un sinistre sécheresse, et le reste à charge après indemnisation dépasse souvent ce que les propriétaires anticipent.
