Prêt entre particuliers chez le notaire : démarches, coût et garanties

Un prêt entre particuliers peut être signé devant notaire sous la forme d’un acte authentique. Rien ne l’impose, mais le prêt notarié donne au prêteur une date certaine, la conservation de l’original par l’office et une force exécutoire : en cas d’impayé, il peut agir sans obtenir d’abord un jugement. Le notaire rédige et authentifie l’acte, il ne prête pas lui-même. Voici comment se déroule la démarche, ce qu’elle coûte et quelles garanties elle apporte.

Acte notarié ou sous seing privé : ce qui change pour le prêt

Pour officialiser un prêt entre particuliers, deux formes sont possibles. Le contrat sous seing privé (une reconnaissance de dette signée par les deux parties) ne coûte rien. L’acte notarié est rédigé et signé devant un officier public.

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Le contrat sous seing privé prouve le prêt, mais sa date n’est pas certaine à l’égard des tiers. L’enregistrement auprès de l’administration, facultatif et payant (125 €), règle ce point. Chez le notaire, la date est fixée par l’acte lui-même.

L’autre apport tient à l’exécution : l’acte authentique a force exécutoire. Si l’emprunteur cesse de rembourser, le prêteur peut s’adresser directement à un commissaire de justice, alors qu’avec un écrit privé il doit d’abord obtenir une décision du juge.

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Le rôle du notaire dans un prêt entre particuliers

Un notaire ne prête pas d’argent sur ses fonds. Son rôle se limite à conseiller les deux parties, vérifier leur identité et leur capacité à contracter, rédiger l’acte, le faire signer et en conserver l’original.

Ce conseil pèse surtout quand le prêt a lieu au sein d’une famille. Le notaire attire l’attention sur les clauses à écrire noir sur blanc et sur les conséquences fiscales, deux sujets que les proches règlent rarement avec précision entre eux.

Les étapes pour signer le prêt chez le notaire

La démarche commence par un rendez-vous où prêteur et emprunteur exposent leur accord. Chacun apporte une pièce d’identité et un justificatif de domicile, et l’emprunteur précise l’usage des fonds. Un prêt qui complète un apport, comme dans le cas de l’apport demandé par la banque, doit aussi tenir compte du plan de financement principal.

Le notaire prépare ensuite le projet d’acte. Les clauses à fixer sont les suivantes :

  • le montant prêté et la date de remise des fonds ;
  • la durée et l’échéancier, avec les dates et montants de chaque remboursement ;
  • le taux d’intérêt, ou l’absence d’intérêts si le prêt est gratuit ;
  • les conditions d’un remboursement anticipé et le sort du prêt en cas de décès de l’une des parties.

Un échéancier ajustable, comparable à celui d’un crédit immobilier modulable, peut s’écrire dans l’acte si les parties le souhaitent. Les remboursements prévus doivent être datés et chiffrés pour éviter toute discussion ultérieure.

La signature a lieu devant le notaire, qui remet ensuite une copie à chaque partie et garde l’original. Les fonds sont versés selon ce que prévoit l’acte, par virement de préférence pour garder une trace.

Stylo posé sur un acte signé près de billets de banque

Combien coûte un prêt notarié et qui paie les frais

Les émoluments du notaire pour un acte de prêt sont réglementés : le tarif est fixé par l’État et ne se négocie pas. S’y ajoutent des taxes et des débours, et des frais supplémentaires si une sûreté, par exemple une hypothèque, est inscrite.

La loi ne désigne pas de payeur, ce qui laisse les parties libres de décider. En pratique, les frais sont le plus souvent supportés par l’emprunteur, à moins que l’acte ne prévoie un autre partage. On retrouve la même logique que pour les frais d’acte d’un prêt bancaire, même si le barème et les parties ne sont pas les mêmes, ou que pour la prise en charge des frais de notaire par la banque.

Déclaration 2062 et fiscalité des intérêts

Au-delà de 5 000 € empruntés sur l’année, en un ou plusieurs prêts, le prêt entre particuliers doit être déclaré à l’administration fiscale sur le formulaire 2062, déposé avec la déclaration de revenus. C’est l’emprunteur qui est visé en priorité ; le prêteur déclare si l’emprunteur ne l’a pas fait.

Le capital prêté n’est pas imposé. Les intérêts perçus par le prêteur se déclarent en revenus de capitaux mobiliers. Un prêt sans intérêt n’ajoute donc aucune ligne à déclarer côté prêteur, mais l’obligation de déposer le 2062 reste soumise au seuil.

Un prêt familial jamais remboursé et sans réclamation du prêteur risque d’être requalifié en donation. Les droits de donation s’appliquent alors, d’où l’intérêt d’un acte clair et d’un suivi des remboursements.

Garanties pour le prêteur et précautions contre les arnaques

Quand le prêt finance un logement, le prêteur peut demander une hypothèque sur le bien acheté, inscrite par le notaire. Une caution, c’est-à-dire un tiers qui s’engage à rembourser si l’emprunteur ne le fait pas, constitue une autre garantie, qui s’ajoute à la force exécutoire de l’acte.

Porte d'une étude notariale avec sa plaque en laiton

La vigilance s’impose aussi face aux faux prêteurs particuliers. Une offre qui réclame des frais de dossier à payer d’avance, en invoquant l’intervention d’un notaire, est le signe classique d’une arnaque : un vrai notaire n’est pas payé avant la signature par un virement envoyé à un inconnu.

Avant tout versement, mieux vaut vérifier l’étude dans l’annuaire officiel des notaires, qui permet de la retrouver par nom ou par code postal et ville, puis la joindre par les coordonnées qui y figurent.

Si l’étude annoncée n’y apparaît pas, ou si les coordonnées diffèrent de celles de l’offre, aucun fonds ne doit partir.