Un bail de location signé par deux personnes ne se résilie pas comme un bail individuel. La distinction tient à un mécanisme juridique précis : la cotitularité du bail, qui lie chaque signataire au bailleur de façon autonome. Quitter le logement sans respecter les formalités légales ne met fin ni au contrat ni aux obligations financières du locataire sortant.
Cotitularité du bail : le mécanisme qui change tout
Quand deux personnes signent un contrat de location, chacune devient cotitulaire. Le bail ne forme pas un bloc unique rattaché au couple : il crée deux engagements distincts envers le propriétaire.
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Cette règle s’applique quel que soit le lien entre les signataires (mariage, PACS, concubinage, colocation). La conséquence directe : un seul des deux locataires peut donner congé sans que le bail prenne fin pour l’autre.
Pour les époux, la cotitularité s’applique même si un seul conjoint a signé le contrat, dès lors que le logement sert de résidence familiale. Pour les partenaires pacsés, la cotitularité n’est pas systématique et peut dépendre d’une demande conjointe adressée au bailleur.
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Congé du locataire sortant : forme et préavis obligatoires
Le départ matériel du logement ne suffit pas. Remettre les clés ou prévenir le bailleur par téléphone n’a aucune valeur juridique pour mettre fin aux obligations locatives.
Le locataire qui souhaite partir doit donner un congé dans les formes prévues par la loi. Trois moyens sont reconnus :
- Un courrier recommandé avec accusé de réception adressé au propriétaire ou à l’agence gestionnaire
- Une remise en main propre contre récépissé ou émargement
- Une signification par acte de commissaire de justice (anciennement huissier)
Le préavis court à partir de la réception effective du congé par le bailleur, pas à partir de la date d’envoi. Sa durée dépend du type de location et de la zone géographique du logement.
Ce congé n’engage que le locataire sortant. Le bail se poursuit normalement avec le cotitulaire restant, qui conserve ses droits sur le logement.
Clause de solidarité : pourquoi le départ ne libère pas immédiatement
La plupart des baux comportent une clause de solidarité. Cette clause signifie que le bailleur peut réclamer la totalité du loyer et des charges à n’importe lequel des cotitulaires, y compris celui qui a quitté le logement.
La durée pendant laquelle cette solidarité persiste après le départ varie selon le statut du couple.
Époux et partenaires pacsés
Pour un couple marié, la solidarité prend fin à la date à laquelle la mention du divorce est portée en marge de l’acte d’état civil. Pour un PACS, elle cesse à la date de dissolution du pacte. Tant que ces formalités ne sont pas accomplies, le locataire parti reste redevable du loyer.
Concubins et colocataires
En concubinage ou en colocation avec clause de solidarité, la règle diffère. La solidarité du locataire sortant et de sa caution prend fin à la date d’effet du congé si un nouveau locataire figure au bail. Si personne ne remplace le partant, la solidarité cesse au plus tard six mois après la date d’effet du congé.
Ce délai de six mois constitue un plafond légal pour les baux soumis à la loi du 6 juillet 1989. Le bailleur ne peut pas exiger une durée de solidarité plus longue dans le contrat.
Désolidarisation du bail : la démarche pour couper le lien
Pour formaliser la fin de ses obligations, le locataire sortant doit demander une désolidarisation du bail. Cette démarche aboutit à la signature d’un avenant au contrat de location, qui acte le retrait d’un cotitulaire.
La demande s’adresse au propriétaire bailleur par courrier recommandé. Elle doit préciser la date de départ prévue et rappeler le contexte (séparation, divorce, fin de colocation).
Le bailleur n’est pas tenu d’accepter immédiatement. Il peut conditionner son accord à la vérification de la solvabilité du locataire restant, ou demander un nouveau garant. En pratique, le propriétaire a intérêt à formaliser la situation pour éviter toute ambiguïté sur les responsabilités de chacun.
- Envoyer le congé au bailleur dans les formes légales
- Adresser une demande écrite de désolidarisation par recommandé
- Obtenir la signature d’un avenant au bail retirant le cotitulaire sortant
- Mettre à jour le contrat d’assurance habitation en conséquence
Assurance habitation après le départ d’un cotitulaire
Le contrat d’assurance habitation doit refléter la situation réelle d’occupation du logement. Quand un cotitulaire quitte les lieux, le locataire restant doit signaler le changement à son assureur.
Le locataire sortant, de son côté, peut résilier sa part du contrat d’assurance ou souscrire une nouvelle police pour son futur logement. Ne pas mettre à jour l’assurance expose les deux parties à un défaut de couverture en cas de sinistre.
La résiliation d’un bail signé à deux repose sur une séquence précise : congé formel, respect du préavis, puis désolidarisation par avenant. La solidarité financière ne disparaît pas au moment où l’on rend les clés. Tant que l’avenant n’est pas signé et que le délai légal n’est pas écoulé, le locataire parti reste engagé envers le bailleur pour le paiement du loyer.
