Un candidat à la location reçoit un mail lui réclamant son relevé de compte bancaire, une copie de son livret de famille et un chèque de réservation. Les trois demandes sont illégales. Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, pris en application de la loi Alur, fixe une liste limitative de pièces justificatives qu’un propriétaire peut exiger d’un futur locataire.
Tout ce qui sort de cette liste expose le bailleur à des sanctions.
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Relevés bancaires et données financières privées du locataire
On tombe encore souvent sur des annonces où le propriétaire réclame les trois derniers relevés de compte. L’idée, c’est de vérifier que les revenus tombent régulièrement et que le candidat ne dépense pas n’importe comment.
Le souci, c’est qu’un relevé bancaire montre tout : abonnements, achats du quotidien, dons, cotisations syndicales. On dépasse largement le cadre de la solvabilité.
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Le décret de 2015 n’autorise que les justificatifs de revenus : avis d’imposition, bulletins de salaire, attestation employeur. Les relevés de compte bancaire ne figurent pas sur cette liste. Et le RIB non plus, un bailleur ne peut pas écarter un dossier sous prétexte qu’il manque.
Certains bailleurs confondent « vérifier la solvabilité » et « passer au crible les finances personnelles ». La limite est pourtant claire : savoir si le locataire gagne assez pour payer le loyer, oui. Connaître le détail de ses dépenses courantes, non.
Chèque de réservation et somme d’argent avant la signature du bail
Situation classique : un bailleur demande un chèque ou un virement pour « bloquer » le logement avant même de signer le contrat de location. Aucune somme d’argent ne peut être réclamée avant la signature du bail.
Arrhes, acomptes, frais de réservation sous quelque forme que ce soit, mandats cash : tout est concerné. Le dépôt de garantie lui-même n’est exigible qu’au moment de la signature, pas avant.
Certains propriétaires veulent « sécuriser » un candidat face à la concurrence. La loi ne prévoit aucun mécanisme de réservation payante en location d’habitation. Un bailleur qui insiste sur ce point envoie un signal d’alerte net.
Documents liés à la vie privée : ce que la loi interdit au bailleur
La réglementation ne protège pas seulement les données financières. Elle couvre aussi la vie privée du candidat sur plusieurs plans. Voici les demandes les plus fréquentes qui restent interdites :
- Le livret de famille ou un extrait d’acte de mariage : le propriétaire n’a pas à connaître la situation matrimoniale ni le nombre d’enfants. Seule une pièce d’identité en cours de validité peut être exigée.
- Une attestation de bonne tenue de compte ou un document prouvant l’absence d’inscription au fichier des incidents de paiement : ces informations relèvent du secret bancaire.
- Des informations médicales, un certificat médical ou tout document relatif à l’état de santé : la santé du locataire ne concerne pas le bailleur, quelle que soit la raison invoquée.
- Une photographie d’identité en dehors de celle figurant sur la pièce d’identité : demander un portrait séparé n’a aucune base légale.
Le fil conducteur est simple : tout justificatif demandé doit servir à vérifier l’identité, le domicile, la situation professionnelle ou les revenus. Rien d’autre.
Discrimination à la location : les critères de refus illégaux
Refuser un locataire en raison de son origine, de sa nationalité ou de sa situation familiale est un délit. Les critères protégés couvrent aussi l’apparence physique, l’orientation sexuelle, les opinions politiques ou l’appartenance syndicale.
Sur le terrain, on voit ces situations revenir régulièrement. Un bailleur qui pose des questions sur la religion, l’état de grossesse ou le projet de fonder une famille sort du cadre légal.
Comment réagir face à une demande abusive
Face à une demande interdite, le premier réflexe est de garder une trace écrite (mail, SMS). C’est déjà un élément de preuve solide. Ensuite, plusieurs voies de recours existent, comme la saisine d’une commission départementale de conciliation ou un signalement auprès du procureur de la République.
Les retours varient sur ce point : la démarche peut sembler lourde quand on cherche un logement dans l’urgence. La trace écrite reste malgré tout un levier concret si le litige s’envenime.
Prélèvement automatique et clauses abusives pendant le bail
Les interdictions ne s’arrêtent pas à la constitution du dossier. Une fois le contrat signé, le bailleur ne peut pas imposer un moyen de paiement unique, notamment le prélèvement automatique. L’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 rend ce type de clause nulle de plein droit.
D’autres clauses abusives apparaissent régulièrement dans les baux :
- Interdire au locataire d’héberger des proches : la jouissance du logement inclut la possibilité d’accueillir un tiers chez soi, dès lors que cela ne revient pas à une sous-location déguisée.
- Imposer des visites du logement sans respecter les conditions légales : en cas de vente ou de relocation, le bailleur peut organiser des visites, mais pas sans limite ni sans accord sur les créneaux horaires.
- Facturer des frais pour un état des lieux de sortie réalisé directement par le propriétaire : lorsque l’état des lieux contradictoire est établi entre les parties, il est gratuit.
Ces clauses, même signées par le locataire, sont réputées non écrites et ne produisent aucun effet juridique.
Le cadre légal protège le locataire bien au-delà du simple dossier de candidature, du premier contact avec le bailleur jusqu’à la fin du bail. Chaque demande doit répondre à une finalité précise et figurer dans les textes. Un propriétaire qui s’en écarte s’expose à des sanctions. Garder un exemplaire du décret de 2015 sous la main reste le réflexe le plus efficace pour trier rapidement le légitime de l’abusif.
